Résumé: Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification.
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A/524/96 [pjdoc 10516] du 26.11.1996 Descripteurs : IMPOT; BORDEREAU PROVISOIRE; BORDEREAU DEFINITIF; DOMICILE; NOTIFICATION DE LA DECISION; TAXATION PROVISOIRE; MANDATAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT) Normes : LCP.332 A Résumé : Si un contribuable vivant à l'étranger indique, pour ce qui touche à ses biens immobiliers, l'adresse d'une fiduciaire genevoise, on ne saurait inférer de cette indication que ladite fiduciaire représente cette personne d'une manière générale.Si la question de l'assujettissement a été définitivement réglé à l'occasion d'une taxation provisoire, il n'est pas possible à l'administration de revenir sur cette question à l'occasion d'avis de modification. Pas de document HTML